La fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail

La fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.

Argumentaire par le Président du groupe UMP à l'Assemblée nationale :

1) En mars 2009, les députés UMP ont lancé des Etats généraux de la dépense publique, pour faire de la pédagogie sur les dépenses publiques, pour impliquer les Français dans la recherche d’économies et surtout pour faire des propositions concrètes au Gouvernement, à partir des contributions de nos concitoyens.

2) La fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident de travail est une proposition des Français, directement issue des Etats généraux de la dépense publique. Nous l’avons proposée au Gouvernement qui l’a acceptée. C’est de la coproduction budgétaire d’un bout à l’autre !

3) Cette proposition part d’un constat simple :
-> Toutes les indemnités journalières et rentes servies par la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu : c’est le cas lors d’un congé maladie, lors d’un congé maternité, paternité ou en cas d’invalidité. C’est aussi le cas pour le chômage.
-> La seule exception, ce sont les indemnités journalières et les rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. [Pour info : autre exception, les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (maladies dites « longues et coûteuses »). ]
-> Au nom de quoi, une salariée en congé maladie ou en congé maternité paierait des impôts et pas une salariée en arrêt pour accident du travail ? C’est un revenu de remplacement, payé par la Sécu et souvent complété par l’entreprise, et à ce titre, il doit être traité et fiscalisé comme un revenu du travail.
L’indemnité journalière en cas d’accident de travail vise à compenser la perte de revenu pour impossibilité de travailler, ce n’est pas à proprement parler une indemnisation de l’accident. On n’est pas dans une logique de réparation du préjudice lié à l’accident, mais dans la compensation de la perte de revenu. Ayons le courage d’assumer cela.

4) Cette proposition est une mesure juste et équitable :
-> Il ne s’agit pas de désigner les Français victimes d’accident du travail comme des profiteurs ou comme des boucs émissaires, mais simplement de dire que tous les Français doivent être logés à la même enseigne. Or aujourd’hui, quel que soit le montant de l’indemnité journalière en cas d’accident du travail, on ne paie pas d’impôt dessus.
-> Je veux cependant préciser que les compensations sur les accidents du travail qui entraînent un arrêt long terme ne sont pas concernées. Il y aura une partie d'exonération dans ce cas, comme c’est d’ailleurs le cas pour les maladies longue durée.