Syndicalement vôtre, par le sénateur UMP Philippe DOMINATI

Vous trouverez ci-dessous un billet du sénateur Dominati, dont nous partageons totalement les idées à AGIR POUR LE 10EME :

L'équipe de France de football a fait découvrir au monde entier et aux plus jeunes que la grève absurde et destructrice était une spécialité bien française. Or, pendant ce temps, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises ( TPE).Issu du monde de l'entreprise, j'ai été, avec beaucoup de mes collègues, très inquiet, lorsque j'ai appris il y a quelques semaines que le Ministre du Travail présentait devant le Sénat une loi qui consiste à imposer aux TPE l'expression syndicale. Cette étape n'est en réalité que l'aboutissement d'une volonté mise en oeuvre par Xavier Bertrand il y a deux ans.Ce texte vise en effet d’une part, dans la prolongation de la loi du 20 août 2008, à mesurer tous les quatre ans l’audience des syndicats auprès des salariés des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire ayant moins de onze salariés. Le texte retient le vote électronique et le vote par correspondance. Il ouvre d’autre part la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales qui apporteront une aide au dialogue social dans les TPE. Enfin, il proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux, notamment afin d’éviter que ces élections n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale.

Je considère pour ma part que dans une très petite entreprise, le dialogue social existe au quotidien. S’il n’y a pas de dialogue social naturel dans une petite entreprise, elle est condamnée à terme. Une petite entreprise, c’est une aventure humaine avant tout. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé dix amendements sur ce texte. Tous avec pour objectif principal de faire en sorte de ne pas ajouter de contraintes aux petites entreprises et que les syndicats n’entrent pas dans les TPE. Selon un sondage OpinionWay de mai 2010, 79 % des entreprises de moins de 10 salariés jugent que ces mesures n’amélioreront pas le dialogue social chez elles, 65 % que cela apporterait des contraintes supplémentaires.

MALHEUREUSEMENT LE PREMIER VOLET DE CETTE LOI APPARAIT COMME UN EFFET PERVERS DE LA REFORME IMPORTANTE INITIEE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LA LOI DU 20 AOÛT 2008. Depuis 1948 les syndicats détenaient leur légitimité par un arrêté fixant administrativement la liste des syndicats représentatifs sans avoir jamais réellement mesuré leur audience. Depuis cette loi du 20 août 2008,ce sont les salariés qui disent désormais qui peut négocier en leur nom et ce qui doit s’appliquer à eux. Le président Nicolas SARKOZY a souhaité mesurer l'audience réelle des syndicats et casser la représentation automatique qui prévalait depuis 1945.Un des objectifs de la loi qui vient d’être votée permet d'inclure les quatre millions de salariés des TPE afin de participer au choix de la représentativité syndicale. En 2013, les salariés pourront démontrer quel est le degré de représentation de telle ou telle organisation syndicale et ainsi renforcer ou infirmer leur crédibilité. Ce sera donc aussi un moyen, pour les pouvoirs publics, de démontrer l’absence ou non de représentativité de tel ou tel syndicat.

CONCERNANT LE SECOND VOLET DE CETTE LOI , celui qui prévoit dans son article 6 que 'des commissions paritaires pour les TPE peuvent être crées, par voie d’accord collectif ', je suis résolument contre. Cet article sous entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C’est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s’accorde à reconnaître que la proximité de l’employeur avec ses salariés, leur contact quotidien permanent, est la vraie richesse de ces entreprises. Dans un contexte économique particulièrement tendu et difficile, les entreprises ont besoin de souplesse et non d'un accroissment des contraintes de toutes sortes. C'est pour cela qu'avec 34 sénateurs UMP tels que Serge DASSAULT ou Michel HOUEL,nous avons bataillé pour infléchir le texte gouvernemental qui est passé avec l'appoint de la gauche.

Les modifications apportées par le Senat par rapport au texte initial pour limiter la portée de ces commissions n'auront pas suffi puisqu'à l'Assemblée nationale le groupe UMP a amplifié notre action et voté à deux reprises la suppression de ces commissions malgré la situation délicate qui pesait à ce moment là sur Eric WOERTH. Cela démontre bien, en l'occurence, qu'il assumait avec stoïcisme une réforme dont il n'était pas l'initiateur. C'est la commission mixte paritaire qui doit maintenant trancher.

Ce qui m’inquiète dans ce texte, comme dans d’autres textes, c’est toujours la volonté de l’Etat de s’immiscer dans de plus en plus de domaines. Il y a trop d’Etat dans l’économie d’une manière générale, la puissance de l’Etat est trop pesante. Encore une fois, c’est une organisation patronale qui est allée chercher l’Etat en disant qu’elle voulait être mieux représentée par rapport à une autre représentation patronale. C’est un paradoxe français qui consiste à dire qu’il y a trop d’Etat et à avoir ce mauvais réflexe consistant à aller chercher l’Etat pour jouer l’arbitre…Après l'exemple de nos footballers, à quand une loi pour la représentation syndicale des baby-sitters...