Dans le cadre du PLF 2023, un amendement a été déposé au Parlement à l'initiative de la présidente de la Région Île-de-France Valérie Pécresse, prévoyant de déplafonner et donc d’augmenter de 11% supplémentaires le versement mobilité pour Paris, certaines communes des Hauts-de-Seine ainsi que la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sans concertation avec les représentants des entreprises, pourtant premiers contributeurs financiers d’IDFM. Soit une ponction additionnelle de 300 M€ !
Pour le MEDEF Île-de-France et les MEDEF Paris, MEDEF Seine-et-Marne, MEDEF Yvelines, MEDEF Essonne, MEDEF Hauts-de-Seine, MEDEF de l'Est Parisien et MEDEF Val-d'Oise, ce projet de taxation supplémentaire des entreprises, loin de faire appel à une juste solidarité, est inéquitable à plusieurs titres :
- Premièrement, parce que les entreprises franciliennes financent déjà les dépenses de fonctionnement d’Île-de-France Mobilités à près de 60% via le versement mobilité et le remboursement du passe Navigo. Paradoxalement, elles ne sont pas consultées sur la gestion d’IDFM alors que le MEDEF Île-de-France réclame que les employeurs financeurs soient représentés à son Conseil d'administration... Sans succès.
- Ensuite, parce que le juste partage de l’effort réclamé auprès des entreprises par la présidente de Région est en réalité déjà acté avec l’effet « base » de l’augmentation de la masse salariale en Île-de-France et de son impact sur le versement mobilité. Pour IDFM, le versement mobilité poursuit une dynamique favorable inédite : il a représenté 4,8 Mds en 2021 et devrait se stabiliser à 5,2 Mds en 2022 puis à 5,3 Mds en 2023. Cette augmentation restera continue selon les prévisions de l’IGF sur 2022-2025. Ainsi pour 2022, sans même toucher au taux du versement mobilité, ce sont 300 M€ supplémentaires qui vont être encaissés et près de 120 M€ qui sont déjà attendus en 2023 !
- Enfin, parce que les entreprises franciliennes sont déjà très lourdement taxées comme le rappelle la Cour des Comptes dans son dernier rapport annuel, précisant à ce titre que l’augmentation de la contribution des entreprises : « n’apparaît pas souhaitable »…
Cette proposition intervient dans un contexte inédit de dégradation du service rendu par IDFM, de développement du télétravail et d’augmentation du coût de l’énergie auquel les entreprises doivent faire face.
Alors que le gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter les impôts, comment exiger de taxer plus au vu de la qualité du service rendu ? Mme Pécresse elle-même annonce que 26% du service des bus du réseau RATP en Île-de-France n’est déjà pas assuré !
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