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20/12/2017

L'amende en en cas d'infraction au stationnement payant passe à 50 € dans le 10e arrondissement

L'amende en en cas d'infraction au stationnement payant passe à 50 € dans le 10e arrondissement dès le 1er janvier 2018 !

Pour contester son amende, l'automobiliste doit faire un recours administratif préalable, formé dans un délai d'un mois auprès de la Mairie du 10e. Ce recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours contentieux.

À défaut de réponse explicite au bout d'un mois, le recours préalable est rejeté. Si elle fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif.

La décision rendue par l'administration peut être contestée devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d'un mois. S'il souhaite s'opposer à la décision rendue par cette instance, il doit acquitter le montant de l'avis de paiement et, le cas échéant, la majoration due, avant de saisir la nouvelle Commission du contentieux du stationnement payant. Installée à Limoges, cette nouvelle instance est unique pour tout le territoire.

Le greffe de la commission adresse les requêtes qu'il reçoit à la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui dispose d'un délai d'un mois pour produire un mémoire en défense. Les décisions de la commission peuvent, elles aussi, faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. Dans ce cas, le plaignant doit obligatoirement prendre un avocat.

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