29/01/2009
GREVES...
Une loi contre les grèves abusives dans les transports
Le service minimum voulu par la majorité présidentielle est rendu inapplicable par un comportement irresponsable de certains syndicats multipliant les grèves de 59 minutes ne donnant lieu à aucune retenue de salaire. Ce système permet de mettre en place des « mouvements sociaux » (doux euphémisme pour ne pas dire blocage du pays) de longue durée minimisant le coût pour les gréviste qui peuvent aller et venir librement dans le mouvement de grève pour des durées inférieures à une heure. Ceci désorganise complètement les transports et ne permet pas d’offrir aux clients un véritable service minimum.
Afin de tenter de rendre plus responsables les syndicats, le sénateur UMP du Val d’Oise Hugues Portelli, Sénateur UMP du Val d’Oise présente une proposition de loi visant à régulariser cette faille. L’article unique est ainsi rédigé :
Article unique
L’article 10 de la loi du 21 août 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque semaine :
lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
lorsqu’elle dépasse une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel multipliée par le nombre de jours totalement ou partiellement non travaillés.
Nous saluons cette initiative qui a le mérite de tenter de rendre opérable le service minimum.
Mais ne conviendrait-il pas de s’inspirer de tous les pays européens et d’apporter des modifications substantielles au droit de grève pour les salariés du secteur public ? Une solution simple serait d’augmenter la pénalisation financière de la grève. Comme le rappelle Bertrand Nouel, expert de l’iFRAP, il existe dans la fonction publique d’Etat une règle dite du « trentième indivisible » selon laquelle toute grève donne lieu à une retenue de salaire d’une journée entière. Elargissons cette règle à l’ensemble de la fonction publique.
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